Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
    - B. ― Autres dispositions

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49