Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 154 bis