LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Article 113
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1639 A quater
- Code ruralA créé les dispositions suivantes :Art. L415-3
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1395 G
IV. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.