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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Article 115

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal.
Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.

Nota

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