Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES
    - Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

Article 194

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-721 du 1 août 2003
Art. 50