Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES
    - Relations avec les collectivités territoriales

Article 170

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6