Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre X : La tutelle des mineurs
    - Section I : Le juge des tutelles.
      - Sous-section 4 : Les voies de recours.

Article 1241-1

Le délai de recours contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court à compter de leur notification.