Code de procédure civile

• Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  • Titre Ier : Les personnes
    • Chapitre X : La tutelle des mineurs
      • Section I : Le juge des tutelles.
        • Sous-section 3 : Le conseil de famille
          • Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs

Article 1234-1