Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre X : La tutelle des mineurs
    - Section I : Le juge des tutelles.
      - Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
        Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

Article 1221

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.

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