Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre X : La tutelle des mineurs
    - Section I : Le juge des tutelles.
      - Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
        Paragraphe 1 : La demande

Article 1217

Hors les cas prévus aux articles 442 et 485 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.