Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs

Article 1262-1

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.