Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

Article 46

Le produit du droit de timbre perçu en application de l'article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d'un montant de 131 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés.
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