Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • Chapitre II : Droits de timbre
        • Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
          • IV : Carte nationale d'identité

Article 960