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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article L3321-2
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Article L3321-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, December 29, 2008
Les dépenses relatives au revenu minimum d'insertion, au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget du département.
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