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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L1415-7
Code de la santé publique
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer.
Article L1415-7
Version consolidée du Monday, December 29, 2008 au Monday, March 11, 2019
L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans.
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