LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Article 13

Les opérations mentionnées au II de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire.