Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Article 77

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 quinquies B

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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