Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES

Article 128

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 :
Art. 71