Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Article 132

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-9

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Previous Next
fren