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Article 147
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Article 147
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 2009
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]
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