LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 25
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 182 A bis
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 182 A
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1671 A
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 182 B, Art. 193
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 219 quinquies
II. ― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.