LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 28
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 223 E, Art. 223 L
III. ― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.