LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 31
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 199 septvicies
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 31, Art. 31 bis, Art. 239 nonies
V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.