Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. mesures fiscales non rattachées
    - C. ― Lutte contre la fraude fiscale

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 quater A