Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. mesures fiscales non rattachées
    - C. ― Lutte contre la fraude fiscale

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L6265-1, Art. L6365-1