Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. mesures fiscales non rattachées
    - G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales

Article 106

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-8