Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Article D471-10

La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-4, atteste de la remise des documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8.

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