Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre II : Les produits
      - Section 1 : Les instruments financiers
        Sous-section 1 : Inscription en compte.

Article D762-1-1

L'article D. 211-1 A est applicable dans les îles Wallis et Futuna.