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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L328
Code électoral
Partie législative
Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Article L328
Version consolidée
mort-née
le Tuesday, June 19, 2012
Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code est applicable à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France.
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