Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
      - Section 3 : De la responsabilité civile

Article A822-33

Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.