Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article A811-18
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
Article A811-18
Version consolidée du Wednesday, January 21, 2009 au Sunday, March 26, 2017
L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 6.
Previous
Next
fr
en