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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article A811-16
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
Article A811-16
Version consolidée du Wednesday, January 21, 2009 au Sunday, March 26, 2017
L'examen comprend des épreuves orales, une épreuve écrite et, si le candidat en fait la demande, une épreuve écrite optionnelle.
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
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