Code de commerce
Article A811-14
II. ― Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi ;
5° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la dispense partielle de stage ;
6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.