Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
      - Section 1 : De l'accès à la profession
        Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires

Article A811-12

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

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