Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre II : Des manifestations commerciales

Article A762-14

Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.

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