Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'équipement commercial.
    - Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
      - Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France

Article A751-10

Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.