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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article A750-8
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'équipement commercial.
Article A750-8
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, January 21, 2009
Le droit d'opposition prévu par l'
article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
ne s'applique pas au traitement mis en place.
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