Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

Article A623-1

Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubriques fixées à l'annexe 6-1 au présent livre.