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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article A310-8
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Section 3 : Des soldes
Article A310-8
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, January 21, 2009
Cette mention est effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues, pour la mention du prix, aux articles 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.
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