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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article A310-6
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Section 1 : Des liquidations
Article A310-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, January 21, 2009
Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
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