Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises

Article A123-2

Il ne peut être demandé au déclarant une information ou une pièce qui n'ait pas été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires.