Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Article 10
- Code de commerce.Art. L321-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L821-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L823-12