Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 2329

Les sûretés sur les meubles sont :
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
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