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Tuesday, March 3, 2026
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Article 2372-6
Code civil
Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Chapitre IV : De la propriété retenue à titre de garantie
Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
Article 2372-6
Version consolidée du Sunday, February 1, 2009,
abrogée
le Thursday, May 14, 2009
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
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