Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Art. 125