Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
  - Titre II : Droits des auteurs
    - Chapitre II : Droits patrimoniaux
      - Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

Article D122-22

L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est la Bibliothèque nationale de France.