Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Article 4

L'évolution des dépenses de l'ensemble constitué par l'Etat, les organismes divers d'administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour la période 2009 à 2012 s'établit à 1,1 % en volume en moyenne annuelle.
Next
fren