Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.
    - Chapitre Ier : De l'organisation.

Article R461-7

Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.