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Tuesday, March 3, 2026
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Article 416 bis
Code général des impôts, annexe III
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Article 416 bis
Version consolidée du Saturday, February 21, 2009 au Monday, July 1, 2019
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 15 000 €.
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