Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

TITRE III : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 2007/65/CE DU 11 DECEMBRE 2007

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 15